CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — s-lusa.com Dernière mise à jour : [DATE DE MISE EN LIGNE] ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 1. PRESTATAIRES Les présentes CGV s'appliquent aux services proposés par : a) PRESTASSURANCES (SAS — SIRET : 834 015 745 00013) Services : intermédiation en assurance (courtage) N° ORIAS : 18001421 — www.orias.fr b) JOÃO AUGUSTO REBELO FERNANDES ARAÚJO (Entrepreneur individuel — SIRET : 804 222 628 00013) Services : conseil administratif, accompagnement dans les démarches entre France et Portugal ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 2. SERVICES D'ASSURANCE (Prestassurances) Prestassurances agit en qualité de courtier d'assurance, intermédiaire indépendant entre le client et les compagnies d'assurance. La rémunération de Prestassurances est constituée de commissions versées par les compagnies d'assurance. Le montant de cette rémunération est communiqué au client avant toute souscription, conformément à la réglementation en vigueur (DDA — Directive sur la Distribution d'Assurances). Aucun frais de dossier n'est facturé au client pour une simulation. Les conditions tarifaires applicables sont celles de la compagnie d'assurance retenue, communiquées dans le devis remis au client. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 3. SERVICES ADMINISTRATIFS (João Augusto Rebelo Fernandes Araújo) Les honoraires pour les services d'accompagnement administratif sont communiqués au client par devis avant tout engagement. Aucune prestation n'est facturée sans accord préalable écrit du client. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 4. SERVICES DE VOYAGE (Affiliation) Les services de voyage proposés sur s-lusa.com sont fournis via des partenaires affiliés (Skyscanner, Tripspayout). Solução Lusa agit en qualité d'apporteur d'affaires et peut percevoir une commission d'affiliation. La transaction de voyage est réalisée directement sur le site du partenaire, dont les conditions générales s'appliquent. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 5. DROIT DE RÉTRACTATION Pour les services d'assurance, le client dispose d'un délai de rétractation conformément au Code des assurances. Pour les services administratifs, le délai de rétractation légal de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 6. RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être adressée à : [email protected] Délai de réponse : 10 jours ouvrables. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 7. LOI APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.